Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er décembre 2015. Elles sont indissociables du tarif en vigueur. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales de vente émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes ; toute commande adressée à la société LE PAPYRUS réalisant son activité sous le nom d’enseigne PARTY PRO et sous la marque Tim&Puce Factory (ci-après « Tim&Puce Factory ») impliquant l’acceptation sans réserve des tarifs de Tim&Puce Factory et des présentes Conditions Générales de Vente. Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes ne seront valables que si elles ont été acceptées par Tim&Puce Factory, de manière préalable et expresse.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

2. Loi applicable

Toute question relative aux présentes CV, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les stipulations contractuelles, sera soumise aux dispositions de la loi interne française, exclusion faite de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.

3. Caractéristiques des produits

Les produits concernés par les présentes Conditions Générales de Vente sont les produits figurant au TARIF en vigueur de Tim&Puce Factory (ci-après désignés les "PRODUITS"). Les PRODUITS sont destinés à être revendus en l'état par le Client. Le Client s’engage en particulier à ne pas vendre les Produits sans les étiquettes, notices ou les emballages contenant les conditions d’utilisation et de garantie des Produits. Le Client s’engage en outre à ne pas modifier, ni altérer de quelque manière ces étiquettes, notices ou emballages, et/ou les informations qu’ils contiennent.

4. Commandes

Toute commande peut être adressée à Tim&Puce Factory par écrit, téléphone, télécopie, EDI ou tout autre moyen de transmission fiable, accessible, au moins 1 semaine avant la date de livraison souhaitée par le Client. Dans tous les cas, les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation par Tim&Puce Factory, par lettre recommandée avec AR, télécopie, télex ou tout autre moyen permettant de déterminer la date de réception. Toutefois, à défaut d’acceptation expresse de la commande dans les 2 jours de sa réception, celle-ci sera considérée comme définitive. Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de Tim&Puce Factory. Toute commande définitive ne peut faire l'objet d'une rétractation ou d'une modification de la part du Client. Le Client est le seul responsable de ses prévisions et des quantités commandées, et Tim&Puce Factory n'assumera aucune conséquence financière ou autre des commandes passées par le Client qui se révèleraient supérieures à ses prévisions. Il n’y a pas de minimum de commande, mais sous le montant de FRANCO fixé à 500 euros hors taxes de produits commandés en une seule fois, le Client supportera l’intégralité des frais de transport.

5. Prix

Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la commande des PRODUITS. Les prix s’entendent Hors Taxes. Tim&Puce Factory peut modifier à tout moment les tarifs et toute modification de tarifs sera communiquée dans un délai de 15 jours précédant sa mise en application.

6. Livraison

6.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur les confirmations de commande de Tim&Puce Factory, conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus. Les délais de livraisons sont donnés à titre purement indicatif et leur non respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou au versement de dommages et intérêts. De même, les retards éventuels ne donneront pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser les PRODUITS, d’appliquer des pénalités de retard, ou de réclamer des dommages et intérêts. Il est entendu que tous les frais de publicité engagés par un Client ne sauraient en aucun cas être remboursés par Tim&Puce Factory en cas de retard de livraison, et ce pour quelque raison que ce soit.

6.2 Moment et lieu de la livraison

Sauf accord écrit contraire postérieur à la commande, la livraison sera effectuée par Tim&Puce Factory au lieu indiqué par le Client dans sa commande.

6.3 Transport

Le choix du transporteur et du mode de transport utilisé pour l’acheminement des PRODUITS sera librement effectué par Tim&Puce Factory. La charge des frais de transport variera suivant l’importance de la commande, le seuil de variation étant fixé à 500 euros hors taxes de PRODUITS commandés en une seule fois. En deçà de ce seuil, les frais de transport seront à la charge du Client. En revanche, au delà de ce seuil, la charge réelle des frais de transport sera intégralement assumée par Tim&Puce Factory, à l’exclusion des livraisons hors France Métropolitaine, dont la part des frais de transport à partir de la frontière française sera toujours à la charge du Client quelque soit le montant de la commande.

Les livraisons sont effectuées exclusivement par des transporteurs agréés par Tim&Puce Factory.

6.4 Pénalités

Le Client ne pourra exiger l’application de pénalités lorsque sa commande n’a pas été livrée dans les délais indiqués à l'article 6.1 ci-dessus. De même, le Client ne pourra exiger l’application d’une pénalité lorsque l'inexécution partielle ou totale d'une obligation contractuelle est justifiée par un cas de force majeure tel que défini à l'article 17 ci-dessous.

7. Transfert des risques

A compter de la livraison, les PRODUITS sont sous la garde du Client qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

8. Conformité - Réception

8.1 Vérification des PRODUITS

Le nombre et l’état des PRODUITS doivent être impérativement vérifiés à la réception des PRODUITS en présence du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification étant à la charge du Client.

8.2 Avaries liées au transport

Toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des PRODUITS devra être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L133-3 du Code de Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie assortie d’une copie du bon de livraison concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de Tim&Puce Factory, adressée dans les 3 jours à compter de la réception des PRODUITS à peine de forclusion à l’égard de Tim&Puce Factory des réserves ou réclamations.

8.3 Réserves liées à la conformité des produits

Toute réserve ou contestation relatives à la conformité des PRODUITS devra être mentionnée sur le bon de livraison et être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception remis au transporteur avec copie à l’expéditeur dans un délai de 3 jours à compter de la réception des PRODUITS. Le Client devra prouver l’existence des défauts, anomalies ou manquants. Tim&Puce Factory se réserve le droit de procéder dans les plus brefs délais à toute vérification sur place. Il est rappelé que Tim&Puce Factory n'est pas responsable des défauts ou anomalies qui seraient la conséquence de conditions de stockage ou de conservation des PRODUITS incompatibles avec leur nature. A défaut du respect de ces conditions et celles de l’article 3 ci-dessus, les PRODUITS seront réputés conformes et la responsabilité de Tim&Puce Factory ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par Tim&Puce Factory du fait du non respect de la procédure du présent article et du non-respect des conditions de l’article 3 ci-dessus. Dans le cas d'une non-conformité avérée, Tim&Puce Factory ne sera tenu qu’au remplacement des PRODUITS concernés, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.

8.4 Retours

Aucun retour des PRODUITS n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de Tim&Puce Factory. En cas de retour, les PRODUITS devront être en parfait état de conservation et devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine, et non étiquetés par le Client. Ils devront être retournés dans un délai de 6 jours à compter de la livraison. Les frais de retour, notamment de transport, sont toujours à la charge exclusive du Client. Les PRODUITS seront remplacés par des produits identiques. A défaut de remplacement, le retour des PRODUITS entraînera leur remboursement par l'établissement d'un avoir sur les Ventes ultérieures. Le retour des PRODUITS ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité au profit du Client.

9. Entreposage des PRODUITS par le Client

Le Client est seul responsable de la dégradation des PRODUITS résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

10. Paiement – Facturation

Les factures sont payables en Euros au siège social de Tim&Puce Factory, entre les mains d’un préposé ou d’un mandataire de Tim&Puce Factory, ou bien de toute personne ou organisme substitué de son choix, le Client acceptant par avance une telle substitution sur simple déclaration de Tim&Puce Factory.

Les factures sont réglées par tout moyen de paiement communément accepté par les usages commerciaux.

Le paiement aura lieu à la date indiquée sur les factures de Tim&Puce Factory. En cas de paiement anticipé, Tim&Puce Factory pourra consentir un escompte.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de Tim&Puce Factory.

Tout paiement effectué après l’échéance entraînera de plein droit et sans formalités l’octroi d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues, égale au taux de la BCE sur opération de refinancement majoré de 10 points, et le paiement par le Client à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 15 % des sommes restant dues, sans préjudice de tout intérêt, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse.

Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour Tim&Puce Factory de suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client à Tim&Puce Factory à quelque titre que ce soit. Tout rejet ou report d’effets sera soumis à une facturation par Tim&Puce Factory de 25€ hors taxes, en remboursement des frais bancaires afférents au défaut de paiement.

Tim&Puce Factory pourra également de plein droit et sans formalités résoudre le Contrat issu des présentes Conditions Générales de Vente mais aussi tous les contrats précédents même si la date de paiement n’est pas échue. Les PRODUITS devront dans ce cas être restitués sur simple demande de Tim&Puce Factory aux frais et risques du Client, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts ; Tim&Puce Factory se réservant en outre le droit de conserver les paiements et acomptes antérieurement versés par le Client à quelque titre que ce soit.

En cas d’incident de paiement, Tim&Puce Factory se réserve en outre la faculté de retenir les PRODUITS non payés et non encore effectivement livrés au Client.

Le non paiement des factures dans les délais entraînera la perte des réductions qui auraient pu être accordées et/ou acquises au Client.

Tim&Puce Factory se réserve par ailleurs le droit de demander au Client (i) la constitution au profit de Tim&Puce Factory de toute garantie, y compris d’une garantie à première demande d’une banque notoire de premier rang, pour le montant de toutes les dettes échues ou à échoir au titre de la commande et des commandes antérieures, ou (ii) le paiement à la commande.

La constitution d’une garantie ou le paiement à la commande pourront en particulier être demandés pour toute commande supérieure à 3000 €, ou dans le cas d’impayés ou dans le cas où l’assureur crédit de Tim&Puce Factory refuserait de couvrir le risque d’insolvabilité et/ou d’impayés du Client, ou dans le cas d’un PRODUIT hors catalogue développé spécialement pour le Client.

Toutes compensations ou toutes déductions réalisées unilatéralement par le Client seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l’application des sanctions ci-dessus énoncées.

11. Clause de réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. Le paiement s’entend du règlement du prix des PRODUITS, des frais afférents à la Vente et des intérêts.

En cas de non paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les PRODUITS impayés, huit jours une après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse ; les PRODUITS en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Dans ce cas, la Vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution.

Tim&Puce Factory conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.

En outre, le Client sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 5 % du prix des PRODUITS, par semaine de détention, jusqu’à complète restitution des dits PRODUITS. Dans ce cadre, Tim&Puce Factory aura la faculté de procéder à tout moment à l’inventaire contradictoire des PRODUITS en stock chez le Client qui s’engage à laisser à Tim&Puce Factory libre accès à ses locaux.

Le Client est tenu d'informer Tim&Puce Factory immédiatement de tout changement de sa situation et notamment de sa déclaration en redressement ou en liquidation judiciaire, afin de permettre à Tim&Puce Factory de revendiquer les PRODUITS.

Le Client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les produits impayés. Le Client conserve néanmoins, de plein droit et sans formalités, le droit de revendre les produits. Cependant, en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le Client, ladite autorisation pourra être retirée à tout moment par Tim&Puce Factory. Aussi, le retrait de l’autorisation aura lieu de plein droit dans l’hypothèse du non paiement d’une seule facture à son échéance ou de cessation de paiement. Le Client s’engage à informer Tim&Puce Factory de tout risque d’atteinte à son droit de propriété sur les produits (action, saisie des produits, etc.), dès la connaissance d’un tel risque.

En cas de manquement par le Client aux obligations du présent article, le Client sera redevable envers Tim&Puce Factory, à titre de clause pénale, d’une somme équivalente à 15 % de l’ensemble sommes échues ou non, dues par le Client. Les produits livrés et non payés sont présumés être ceux correspondants entreposés dans les locaux du Client. Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration ainsi que des dommages qu’ils pourraient causer.

12. Confidentialité

Les documents confidentiels ne peuvent être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit. Ils demeurent la propriété de Tim&Puce Factory et devront être restitués sur simple demande. Le Client s’engage à garder secrète toute information délivrée par Tim&Puce Factory. Le Client n’effectuera aucune copie des informations confidentielles pour son propre compte et n’autorisera personne à en effectuer. Le Client autorise Tim&Puce Factory à faire figurer son nom parmi les références commerciales que Tim&Puce Factory peut être amené à citer ou à éditer.

13. Propriété intellectuelle et industrielle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les PRODUITS, ni sur les matériels publicitaires ou de présentation, ni sur les emballages, Tim&Puce Factory demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le Client, de la Marque "Tim&Puce Factory " ou de toute autre Marque appartenant à Tim&Puce Factory, doit faire l'objet d'un accord préalable et exprès de Tim&Puce Factory. Le Client informera Tim&Puce Factory, dès qu’il aura eu connaissance de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et industrielle ou en matière commerciale (concurrence déloyale…), concernant les produits de Tim&Puce Factory, et ne prendra aucune mesure sans en avoir expressément référé à Tim&Puce Factory. Tim&Puce Factory est seul en droit de diriger la procédure et de décider de toute action à prendre à l’égard des biens, tant à l’égard des tribunaux que des tiers intéressés à l’affaire. Tim&Puce Factory garantira le Client contre toute condamnation, sous réserve du respect des conditions énumérées ci-dessus.

14. Garantie

Tim&Puce Factory est tenu de la garantie légale des vices cachés des PRODUITS, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Seuls les vices qui se révèleront dans les 60 jours suivant la réception des PRODUITS vendus seront couverts par la présente garantie. Ils seront alors présumés être antérieurs à la Vente et à ce titre relèveront de la garantie légale. Pour la mise en œuvre de cette garantie, les vices de la chose devront être dénoncés dans les 15 jours de leur révélation. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité et au moment d’installation des vices constatés, Tim&Puce Factory se réservant le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire ou sous-traitant à toute constatation, vérification et analyse sur place. A défaut du respect de ces conditions, la garantie due à raison des vices cachés des produits ne pourra plus être mise en œuvre.

La garantie de Tim&Puce Factory est expressément limitée :

- à remplacer les produits reconnus défectueux gratuitement, ou

- à procéder gratuitement à leur mise en conformité, lorsqu’une telle mise en conformité est possible ; le choix étant fait après accord avec le Client.

La mise en conformité est réalisée suivant les modalités décidées ou agréées par le Client et Tim&Puce Factory. Le remplacement ou la mise en conformité, faits par accord entre Tim&Puce Factory et le Client, ne peut avoir pour effet de modifier le régime de la garantie, et ne prolonge pas sa durée. Toute mise en conformité de pièces réalisée par le Client sans l’accord exprès et préalable de Tim&Puce Factory sur son principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à la garantie. Le non-respect des conditions de l’article 3 ci-dessus entraîne également la perte du droit à la garantie. La garantie ne s’étend en aucun cas, sauf accord contraire des parties aux dommages provoqués par des conditions anormales d’utilisation, un entretien défectueux, une application non spécifiée à l’origine ou contraire aux précautions d’emplois notifiées au Client, un stockage inadapté ou par une utilisation non-conforme.

15. Utilisation des produits et information des consommateurs

Le Client s’engage à délivrer à l’acheteur les conseils et informations nécessaires au bon usage des produits, à adapter les produits aux besoins exprimés et constatés de l’acheteur en réalisant les réglages nécessaires, et à informer des caractéristiques essentielles des produits ainsi que de leur condition d’utilisation et d’entretien. Plus généralement le Client s’engage dans ce cadre à se conformer aux dispositions de l’article L.111-1 et suivants du Code de la consommation.

16. Responsabilité

Tim&Puce Factory reconnaît vendre des produits conformes aux normes et réglementations applicables en France à la date de la vente.

En aucun cas, Tim&Puce Factory ne garantit la conformité des produits vendus avec les normes et réglementations applicables en dehors du Territoire Français.

Il appartient en conséquence au Client de s’assurer avant de passer commande de la conformité des produits qu’il envisage d’acquérir avec les normes et réglementations applicables sur le territoire de destination des produits.

Dans ce cadre le Client acquiert les produits à ses risques et périls et ne pourra pas engager la responsabilité de Tim&Puce Factory sur le fondement de la non conformité de ces derniers à des normes et réglementations extérieures au Territoire Français.

De même, il appartient au Client de suivre l’évolution des réglementations applicables aux produits achetés afin de lui permettre de prendre toute action corrective ou de précaution sur lesdits produits, en cas d’évolution desdites réglementations. En tout état de cause, le Client ne pourra rechercher la responsabilité de Tim&Puce Factory qu’en prouvant une faute de cette dernière. La responsabilité de Tim&Puce Factory ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

Tim&Puce Factory ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage résultant de l’utilisation des produits dans des conditions différentes de celles indiquées dans les notices d’utilisation, sur les étiquettes ou emballages. Au cas où la responsabilité de Tim&Puce Factory serait retenue, le montant des sommes mises à sa charge ne pourra excéder le prix HT de la commande concernée. Le Client devra s’efforcer de minimiser les dommages, dans son intérêt, comme dans celui de Tim&Puce Factory. Dans tous les cas, le Client est responsable de la fixation et de la publicité de ses prix de revente.

17. Force majeure

La responsabilité de Tim&Puce Factory ne pourra en aucun cas être engagée, ses obligations étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de Tim&Puce Factory les événements indépendants de sa volonté et qu’il ne pouvait raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, émeute, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux PRODUITS, événements de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise intervenant chez Tim&Puce Factory, ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, pénurie de matières premières, accident, bris de machine, incendie, difficultés d’approvisionnement, interruption ou retard dans les transports). En outre, si un motif de force majeure subsiste au delà d’une durée de 15 jours, Tim&Puce Factory pourra demander la caducité du contrat de plein droit, aprés en avoir donné notification au Client par tous moyens.

18. Droit applicable - Règlement des différends

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, exclusion faite de toute convention internationale. En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de commerce d’Orléans, même en cas de référé et nonobstant pluralité d'instances ou de parties, ou d'appel en garantie.